✦ Remboursement IVAC possible selon le dossier

Cannabis médical et IVAC : préparez une demande complète et conforme.

La directive 3.8 de l’IVAC prévoit un remboursement possible de produits de cannabis médical pour certaines personnes victimes admissibles. Coverleaf coordonne l’évaluation clinique et vous aide à réunir les documents requis; l’IVAC décide toujours de l’admissibilité et du remboursement.

Cannabis médical et IVAC : préparez une demande complète et conforme.
IVAC
Décide de l’admissibilité et du remboursement
2
Documents clés : médical et inscription
2017
Clinique établie au Québec
7 000+
Patients accompagnés
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Ce que prévoit la directive IVAC

La directive 3.8 de la Direction générale de l’IVAC indique que certains produits de cannabis à des fins médicales peuvent être remboursés lorsqu’ils sont autorisés par un médecin ou une infirmière praticienne afin d’atténuer une incapacité physique qui résulte du préjudice subi en raison d’une infraction criminelle.

Les documents demandés

La demande doit notamment être accompagnée d’une copie du document médical et du document d’inscription auprès du vendeur autorisé. Le produit réclamé doit respecter les indications du document médical. Une autorisation clinique ou l’envoi des documents ne garantit toutefois pas une décision favorable de l’IVAC.

Ce qui est exclu

La directive exclut les accessoires de consommation, notamment les papiers, pipes, vaporisateurs et vapoteuses, ainsi que les outils, accessoires et autres frais liés à la production personnelle de cannabis.

L’IVAC rend une décision écrite et conserve le pouvoir d’accepter ou de refuser la demande. Coverleaf ne garantit ni ordonnance, ni admissibilité, ni remboursement.

IVAC, CNESST et SAAQ : ce ne sont pas les mêmes règles

L’IVAC vise certaines personnes touchées par une infraction criminelle. La CNESST applique un régime distinct pour les lésions professionnelles. La SAAQ a pour sa part indiqué en 2025 que son régime public d’assurance automobile ne rembourse pas les frais de cannabis, puisque ce produit ne fait pas partie des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments. Nous vous orientons selon l’organisme réellement lié à votre dossier, sans présenter un régime comme l’équivalent d’un autre.

Votre démarche IVAC

Comment Coverleaf peut vous accompagner

Contact

Rappel le jour même

Laissez vos coordonnées. Une demande reçue pendant nos heures d’ouverture est rappelée le jour même, sans collecte de renseignement médical sensible dans le formulaire public.

Évaluation

Le praticien évalue

Un médecin ou une infirmière praticienne détermine le format d’évaluation requis et décide si un document médical est approprié; une rencontre en personne peut être exigée.

Documents

Préparer les pièces

Si le traitement est autorisé, nous vous aidons à comprendre le document médical et l’inscription auprès d’un vendeur autorisé nécessaires à la demande.

Décision

L’IVAC décide

L’IVAC analyse le lien avec le préjudice, l’admissibilité de la personne et la conformité des produits réclamés, puis rend sa décision.

Rappel prioritaire — IVAC

Clarifiez les prochaines étapes de votre dossier

Laissez seulement votre prénom, votre adresse courriel, votre téléphone et le meilleur moment pour vous joindre. Une demande reçue pendant nos heures d’ouverture est rappelée le jour même. Aucun détail sur l’infraction, renseignement médical ni numéro de dossier n’est demandé ici.

Équipe Coverleafplatform@medvibe.ca

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Questions sur l’IVAC et le cannabis médical
L’IVAC rembourse-t-elle automatiquement le cannabis médical ?
Non. La directive prévoit une possibilité de remboursement pour certaines personnes admissibles lorsque les conditions sont respectées. L’IVAC analyse chaque demande et rend la décision.
Quels documents sont généralement requis ?
La directive 3.8 mentionne une copie du document médical et du document d’inscription. D’autres renseignements peuvent être demandés selon le dossier; les exigences actuelles de l’IVAC prévalent.
Les vaporisateurs ou la production personnelle sont-ils remboursés ?
La directive exclut les accessoires de consommation, dont les vaporisateurs et vapoteuses, ainsi que les outils et frais liés à la production de cannabis.
La SAAQ offre-t-elle la même couverture ?
Non. Une réponse administrative publiée par la SAAQ en 2025 indique que son régime public d’assurance automobile ne rembourse pas les frais de cannabis. Les régimes IVAC, CNESST et SAAQ ont des règles distinctes.

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Notre équipe peut vous expliquer le parcours clinique et administratif, puis vous aider à préparer les prochaines étapes sans présumer de la décision de l’IVAC.

Le remboursement dépend de votre admissibilité, du lien avec le préjudice et de la décision de l’IVAC. Coverleaf ne garantit ni couverture ni ordonnance. Réservé aux personnes d’âge légal. Urgence : 911.