ENCannabis médical et CNESST : les étapes du remboursement
Avec un dossier de lésion professionnelle admissible, la CNESST peut rembourser du cannabis médical sous certaines conditions. Voici comment préparer la démarche.
La CNESST prévoit un mécanisme de remboursement du cannabis à des fins médicales dans certains dossiers de lésion professionnelle. La couverture n'est pas automatique : le traitement doit être accepté dans le dossier et respecter les exigences médicales, administratives et de facturation de la CNESST.
La première condition : un dossier admissible
La demande doit s'inscrire dans un dossier CNESST reconnu et concerner le traitement de la lésion professionnelle. Un praticien autorisé doit évaluer la situation et, s'il juge le cannabis médical approprié, produire le document médical requis. La décision clinique et la décision de couverture demeurent distinctes.
Ce que contient le formulaire de remboursement
Le formulaire 3300 de la CNESST demande notamment le numéro du dossier, les renseignements sur le prescripteur, la quantité quotidienne autorisée, l'inscription médicale, le fournisseur, les produits, leurs concentrations et leur équivalence en cannabis séché.
Quantité et formes remboursables
Le formulaire officiel indique une limite équivalente à 3 grammes de cannabis séché par jour. Il précise aussi que le cannabis consommé par voie inhalée n'est généralement pas remboursable, sauf avis contraire de la CNESST. Les règles applicables au dossier doivent être confirmées avant la commande.
La facturation directe
Selon les notes du formulaire, le fournisseur transmet le compte directement à la CNESST et ne peut réclamer cette somme au travailleur lorsque la facturation est conforme au régime. La CNESST prévoit également des frais de livraison jusqu'à la limite indiquée dans son formulaire en vigueur.
Comment Coverleaf accompagne la démarche
Coverleaf aide à coordonner l'évaluation par un praticien autorisé, à organiser le dossier et à orienter le patient vers une plateforme médicale capable de suivre le processus de facturation applicable. Aucune ordonnance ni couverture n'est garantie : elles dépendent de l'évaluation et de l'acceptation du dossier par la CNESST.
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